L'usufruit - Journée bordelaise
L'usufruit - Journée bordelaise Panorama complet du droit d'usufruit très utiliséUn panorama et une mise en perspective de l'usufruit : droit réel principal, qui confère à son titulaire le droit…
od 53 €
Specifikacia L'usufruit - Journée bordelaise
L'usufruit - Journée bordelaise
Panorama complet du droit d'usufruit très utiliséUn panorama et une mise en perspective de l'usufruit : droit réel principal, qui confère à son titulaire le droit d'utiliser une chose (usus), dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les fruits (fructus), mais non celui d'en disposer (abusus), lequel appartient au nu-propriétaire.
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